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25/08/2011 | MAROC | N°1048

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 25 août 2011, 1048


Arrêt n°1048
Daté du 25/08/2011
Dossier commercial : 295/ 3/1/2011

11. Pollution des eaux- Expertise- Loi sur l’eau- Contenu
Si la loi n°95/10 sur l’eau a créé des agences de bassins et leur a assigné la constatation et l’établissement des infractions relatives à la pollution d’eau, rien n’empêche la justice, lorsqu’elle est saisie du litige, de faire appel à des experts compétents en la matière pour apporter leur savoir dans les affaires qui lui sont soumises.

Arrêt n°1048
Daté du 25/08/2011
Dossier commercial : 295/ 3/1/2011

11. Pollution des eaux- Expertise- Loi sur l’eau- Contenu
Si la loi n°95/10 sur l’eau a créé des agences de bassins et leur a assigné la constatation et l’établissement des infractions relatives à la pollution d’eau, rien n’empêche la justice, lorsqu’elle est saisie du litige, de faire appel à des experts compétents en la matière pour apporter leur savoir dans les affaires qui lui sont soumises.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 1048
Date de la décision : 25/08/2011

Origine de la décision
Date de l'import : 23/05/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2011-08-25;1048 ?
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