Arrêt n°1305
Rendu le 13 mars 2012
Dossier civil n°743/1/3/2011
13. Pollution de l’eau de mer- Société Total- Infiltration de produits pétroliers- Revendication par l’Etat d’une réparation
Justifie légalement sa décision pour avoir suffisamment discuté les preuves des parties et rejeté implicitement l’expertise réalisée par la société Total, la Cour qui a retenu la responsabilité de cette dernière pour l’infiltration des produits pétroliers de ses canaux, dès lors qu’il lui a été établi que le navire (M.T massa) a déchargé les produits pétroliers dans les magasins de la société Total et que la pollution a été immédiatement constatée ; que l’analyse des échantillons prélevés par les deux experts assermentés qui a été réalisée par le laboratoire de La Samir a révélé que les hydrocarbures ayant causé la pollution sont du type 1 et 2, c'est-à-dire du même type que celui déchargé du navire (M.T Massa) dans les magasins de la société Total ; qu’il a été constaté une diminution importante en matières susmentionnées dans les magasins de Total par rapport à ce qui a été déchargé, d’autant plus que le caïd de la municipalité d’Anza a constaté l’infiltration du pétrole des conduits de la société Total et qu’il n’y a pas suffisamment de preuve d’implication de la station de l’Office national d’électricité dans la pollution, objet du litige.
