Arrêt n°177
Rendu le 29/03/2012
Dossier administratif n°775/4/2/2011
3. Exploitation d’une carrière de pierres dans un domaine forestier- Usage d’explosifs- Dangers environnementaux- Conditions de conservation du domaine forestier- Plaintes multiples- Non autorisation
Dès lors que le domaine forestier, objet de l’occupation temporaire aux fins d’exploitation à titre de carrière de pierres se trouve au sein du territoire communal ; que la fixation des conditions de conservation, d’exploitation et de mise en valeur du domaine forestier relèvent des compétences propres du Conseil communal selon l’article 36 de la loi 00-78 portant charte communale, et que le conseil communal veille à la préservation de l'hygiène, de la salubrité et de la protection de l'environnement conformément aux dispositions de l’article 40 de la même loi, la qualité et l’intérêt du président du Conseil communal à se pourvoir dans le cas d’espèce, demeurent établis.
C’est à bon droit que la Cour, ayant rendu la décision attaquée, a considéré que la décision administrative objet d’annulation, contraste avec l’un des éléments de fait sur lesquels elle s’est fondée, dès lors que l’administration a basé sa décision de renouvellement d’autorisation sur le procès verbal de la réunion du conseil de la commune rurale qui a refusé la demande de la société pour le renouvellement de ladite autorisation, eu égard aux multiples plaintes des citoyens au sujet des dommages subis par l’usage d’explosifs, et qu’avant de prendre une telle décision, cette administration n’aurait pas du négliger ces données et devait prendre en considération tous les éléments de droit et de fait.
Rejet de la demande
