Arrêt n°982
Rendu le 01/11/2012
Dossier commercial n°511/3/1/2012
16. Exploitation d’une carrière- Pollution des eaux- Expertise- Acide nitrique
Le transfert du droit d’exploitation de la carrière à l’intimée, par voie de gérance libre et sans opposition de la part de la demanderesse, n’empêche pas de poursuivre l’exploitante de la carrière (l’intimée) pour les préjudices de voisinage consécutifs à son exploitation, conformément à son engagement stipulé dans l’acte de gérance libre. Dès lors que le rapport vétérinaire a confirmé que l’eau du puits de la ferme est polluée et riche en acide nitrique, ne donne pas de base légale à sa décision qui encourt la cassation, la Cour qui, sans discuter les deux rapports vétérinaires concernant la mort des volailles ou l’expertise révélant des dommages visibles causés à la ferme par l’intimée, ni chercher si la pollution des eaux dudit puits est due à l’utilisation d’explosifs par cette dernière ou à une autre cause, a retenu que la non opposition par la demanderesse à l’exploitation de la carrière par l’intimée et le transfert du droit à celle-ci par la propriétaire du fond de commerce constituent une présomption de l’absence du dommage, pour en déduire l’absence d’éléments de responsabilité.
