Arrêt n°5073
En date du 20/11/2012
Dossier civil n°4286/1/6/2011
25. Propagation d’ordures, de déchets et de poussières- Irréalisation des travaux de restauration et de maintenance- Santé et Sécurité des habitants en péril- Inobservance des lois relatives à l’hygiène et à l’environnement.
Justifie légalement sa décision, la Cour qui, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, s’est basée sur les dispositions de l’article 15 du dahir du 25/12/1980 et les pièces du dossier, pour en déduire la nécessité de démolir l’immeuble objet du litige et d’en bâtir un nouveau conformément au plan d’aménagement, dès lors qu’une mise en demeure a été adressée au propriétaire bailleur par la commune urbaine de Fès en vue de prendre, d’urgence et sous peine des sanctions prévues par les lois relatives à l’hygiène et à l’environnement d’après l’arrêté municipal, toutes les mesures nécessaires à la restauration et à la maintenance du bâtiment exploité par la communauté juive de Fès, eu égard aux dommages qui affectent ses murs et toits, à la chute du toit de la gaine de ventilation, outre les ordures, déchets et poussières qui ravagent les premier et deuxième étages, lesquels mettent en péril la sécurité et la santé des occupants de l’immeuble.
Rejet de la demande
