Arrêt n°50/3
En date du 05/02/2013
Dossier civil n°4398/1/3/2011
22. Respect de l’environnement et de la valeur esthétique des espaces- Exploitation des réseaux et services de télécommunications- Construction de bâtiments souterrains- Elimination du préjudice
Dès lors que la loi oblige la société (Medi Telecom) à se conformer aux textes réglementaires en vigueur, notamment aux objectifs escomptés de l’aménagement du territoire national et de l’urbanisme, ainsi qu’à faire en sorte que les bâtiments souterrains respectent l’environnement et la valeur esthétique des espaces selon les conditions les moins pernicieuses pour l’espace public et privé, ayant retenu, d’après les pièces du dossier, que l’intimé est le seul propriétaire de l’immeuble et qu’il a obtenu une autorisation pour la construction d’un projet d’immeuble à usage d’habitation et professionnel dont il a été privé, d’après l’expertise, ainsi que de son terrain, du fait du dépôt par la société de ses équipements et de l’usage de sa voie principale, c’est par une exacte application de la loi que la Cour, en considérant que l’intimé est préjudicié par l’occupation de son terrain par la société et que ce préjudice doit être éliminé par la suppression de ses causes, a confirmé le jugement du premier ressort ayant ordonné l’élimination du préjudice par la destruction des bâtiments et le retrait des équipements y déposés.
Rejet de la demande
