Arrêt n°79/9
Rendu le 23/01/2014
Dossier n°3021/6/9/2013
14. Délit de pillage de sables- Désaveu constant- Flagrant délit- Source des sables - Constat- Police du domaine public
Encourt la cassation et l’annulation pour défaut de motivation, la décision attaquée ayant annulé le jugement de première instance, qui, pour acquitter l’intimé du délit de pillage des sables, a retenu son désaveu constant, la panne qui a affecté le camion ainsi que l’absence de l’état de flagrance , mais a cependant écarté, sans motivation aucune, la contradiction entre ses déclarations relatives à la source des sables et le procès verbal de constat dressé par la police du domaine public, lequel confirme que les sables proviennent de la mer et qu’ils sont de bonne qualité, sans évaluer la déposition du témoin auditionné qui déclare avoir réparé le camion la nuit, hors le temps où il a été saisi.
