Arrêt n°136/9
Rendu le 06/02/2014
Dossier pénal n°17241/6/9/2012
8. Pillage de sables- Délit- Moyens de preuve- Déposition des témoins- Présentation d’un récépissé prouvant le paiement- Aveu préliminaire
Est infondée et encourt dès lors la cassation et l’annulation, la décision attaquée qui, pour confirmer le jugement de première instance ayant acquitté les intimés du délit de pillage des sables, a retenu la rétractation du chauffeur sur sa première déclaration et s’est basée sur une simple copie du récépissé fournie par le responsable du camion, lequel admet avoir acquis les sables transportés de la société « TRACTA », sans pour autant, discuter la déclaration du conducteur du bulldozer qui déclare ne pas connaître ni rencontrer l’inculpé dans la société et qu’il ne peut charger les sables pour le compte d’un conducteur que si ce dernier lui présente un récépissé de paiement dont il garde un exemplaire pour le contrôle sur la route, tout en écartant, sans motivation, son aveu détaillé lors de l’enquête préliminaire.
Cassation et annulation
