Arrêt n°202
En date du 27/02/2014
Dossier administratif n°1273/4/2/2012
12. Déchets industriels nocifs- Leur répercussion sur le sol- Responsabilité d’un établissement industriel
A fait une bonne application des dispositions de l’article 79 du Dahir des obligations et contrats, la Cour ayant réuni les éléments de la responsabilité sans faute, dès lors qu’il lui a été établi d’après l’expertise réalisée, l’existence du préjudice causé par les opérations industrielles générant des déchets qui tombent sur les feuilles des plantes et sur le sol, affectant ainsi les terrains de l’intéressé.
Rejet de la demande
