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13/03/2014 | MAROC | N°269/9

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 13 mars 2014, 269/9


Arrêt n°269/9
Rendu le 13/03/2014
Dossier pénal n°17069/6/9/2012

10. Exploitation d’une carrière – Définition du pilleur de sables- Moyens de preuve- Déposition des témoins- Pouvoir discrétionnaire de la Cour

Est considérée pilleur de sables, la personne ayant extrait ces derniers des plages, du lit de la mer, de celui d’un lac ou de leurs sites naturels.
Encourt la cassation et l’annulation pour défaut de motivation, la décision de la Cour qui a écarté à la fois, les déclarations du directeur de la société révélant que le camion a été

chargé depuis le siège de sa société qu’il gère de façon légale, et les dépositions des témoins au...

Arrêt n°269/9
Rendu le 13/03/2014
Dossier pénal n°17069/6/9/2012

10. Exploitation d’une carrière – Définition du pilleur de sables- Moyens de preuve- Déposition des témoins- Pouvoir discrétionnaire de la Cour

Est considérée pilleur de sables, la personne ayant extrait ces derniers des plages, du lit de la mer, de celui d’un lac ou de leurs sites naturels.
Encourt la cassation et l’annulation pour défaut de motivation, la décision de la Cour qui a écarté à la fois, les déclarations du directeur de la société révélant que le camion a été chargé depuis le siège de sa société qu’il gère de façon légale, et les dépositions des témoins au motif qu’ils sont ouvriers dans la carrière suspendue, alors qu’aucun texte juridique n’empêche la juridiction répressive qui applique essentiellement la procédure pénale de fonder sa décision sur la déposition des témoins, même en cas d’existence d’un lien de parenté avec l’une des parties, et ce, après l’avoir évalué dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 269/9
Date de la décision : 13/03/2014

Origine de la décision
Date de l'import : 23/05/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2014-03-13;269.9 ?
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