Arrêt n°463/2
Daté du 15/05/2014
Dossier administratif : 2680/4/2/2012
2. Evacuation des eaux polluées et des eaux de pluies- Construction d’un canal- Inondations- Préjudices- Responsabilité de l’Etat
Justifie légalement sa décision qui s’est basée sur une motivation autre que celle de la juridiction administrative, la Cour ayant prononcé l’indemnisation en faveur de la société lésée, dès lors que la responsabilité de l’administration pour les préjudices causés par les inondations lui a été établie, d’après les éléments du litige et le rapport de l’expert, du fait qu’elle n’a pas tenu compte de tous les facteurs au moment de la mise en place de la barrière et du canal d’évacuation des eaux, ni pris les précautions nécessaires afin d’éviter ce genre d’accident par l’élaboration d’études techniques et géométriques profondes et minutieuses qui prennent en considération la nature morphologique de la région, la faible évacuation des eaux rassemblées, l’incapacité du canal couvert de béton à le faire ainsi que le facteur de la marée haute susceptible de limiter et d’entraver la vitesse d’évacuation. Par conséquent, l’exception soulevée par le pourvoyeur au sujet de l’illégalité de la motivation de l’arrêt dont appel et la déformation des faits par la Cour l’ayant rendu ainsi que la réponse de celle-ci est sans effet sur sa motivation établissant la responsabilité de l’Etat des préjudices causés à l’intimée.
