Arrêt n°362/5
Rendu le 03/06/2014
Dossier civil n°5152/1/5/2013
6. Emission de bruit et de poussière- Dépassement de la limite ordinaire- Etablissement du préjudice de voisinage- Rapport d’expertise
La suppression du dommage fait partie des actions personnelles dans lesquelles se réalise la qualité des demandeurs par l’établissement du dommage dont ils se plaignent en tant que voisins. L’existence de la qualité de certains sans d’autres justifie le jugement de suppression du dommage dans la mesure où ce dernier est indivisible.
L’établissement du préjudice n’exige pas de contacter les voisins. Par conséquent et abstraction faite du nombre des machines utilisées et de leur mise en fonction simultanée, l’établissement du préjudice justifie sa suppression dès lors qu’il a été établi à la Cour, d’après le rapport de l’expert, que les machines utilisées par l’atelier produisent un bruit fort et dégagent une poussière dépassant la mesure ordinaire.
Rejet de la demande
