Arrêt n°930/1
En date du 11/09/2014
Dossier administratif n°2027/4/1/2014
1. Exploitation de carrières – Pollution d’un quartier résidentiel- Détermination, établissement et suppression de dommages environnementaux- Compétence matérielle de la justice ordinaire
Dès lors que, dans le cas d’espèce, la requête sollicite le recours à une expertise judiciaire afin de déterminer les dommages affectant la population et l’environnement suite à la pollution causée par les carrières situées dans la région ainsi que la suppression desdits dommages sous peine d’une astreinte, il est question de détermination, d’établissement et de suppression de dommages et non pas d’indemnisation. Ainsi, la demande relève de la compétence matérielle des juridictions de droit commun et non pas celle des tribunaux administratifs, lesquels sont compétents pour statuer, d’après l’article 8 de la loi n°41-90 les instituant, sur les actions en réparation des dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques. Par conséquent, doit être approuvée la juridiction administrative qui s’est déclarée, à bon escient, incompétente matériellement pour connaitre de cette demande.
Confirmation du jugement entrepris et renvoi au tribunal de première instance pour qu’il y soit statué conformément à la loi.
