La protection de la convention d’arbitrage à travers la possibilité du recours par les parties au juge des référés en vue de prendre toute mesure provisoire ou conservatoire
Il est établi que, malgré l’existence d’une convention d’arbitrage, les parties peuvent recourir au juge des référés en vue de prendre toute mesure provisoire ou conservatoire. Dès lors que l’ordonnance émise par le président du tribunal de commerce a porté sur la réalisation d’une expertise contradictoire et a limité la tâche de l’expert à la consultation des pièces disponibles chez les deux parties afin de déterminer les différents préjudices causés à la demanderesse suite à la rupture de leur relation, est fondée sur une base légale et est suffisamment motivée, la décision de la Cour d’appel ayant annulé ladite ordonnance et déclaré à nouveau son irrecevabilité, au motif que la pure constatation s’est étendue jusqu’à la formulation d’un avis pour déterminer les dommages à travers la consultation des pièces des deux parties.
(Arrêt n°739 rendu le 20/12/2017, dossier commercial n°774/3/3/2017)
