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28/10/1958 | MAROC | N°C14

Maroc | Maroc, Cour suprême, 28 octobre 1958, C14


Texte (pseudonymisé)
14-58/59
Paris Ab c/ Ad Ac et siau.
Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 décembre 1957.
(Extrait)
La Cour,
SUR LE SECOND MOYEN:
Attendu que Paris reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 203 du Code de commerce en statuant sans que son syndic eût été attrait à la procédure alors qu'ayant été déclaré en état de faillite par jugement du 4 mai 1957, il était dessaisi depuis cette date de l'administration de ses biens et privé du droit d'ester en justice ;
Mais attendu que soit devant le juge des référés, so

it au cours de l'instance d'appel, Paris s'est abstenu de signaler son état de faillite et...

14-58/59
Paris Ab c/ Ad Ac et siau.
Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 décembre 1957.
(Extrait)
La Cour,
SUR LE SECOND MOYEN:
Attendu que Paris reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 203 du Code de commerce en statuant sans que son syndic eût été attrait à la procédure alors qu'ayant été déclaré en état de faillite par jugement du 4 mai 1957, il était dessaisi depuis cette date de l'administration de ses biens et privé du droit d'ester en justice ;
Mais attendu que soit devant le juge des référés, soit au cours de l'instance d'appel, Paris s'est abstenu de signaler son état de faillite et de provoquer l'intervention du syndic; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour suprême ;
Déclare le second moyen non recevable ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi.
Président: MMazoyer-Rapporteur: MHauw-Avocat général: M Aa,-Avocats: MM Nehlil, Hodara.
Observations
V supra note sous l'arrêt n°5.


Synthèse
Numéro d'arrêt : C14
Date de la décision : 28/10/1958
Chambre civile

Analyses

CASSATION-Moyen irrecevable-Moyen nouveau mélangé de fait et de droit.

Constitue un moyen nouveau mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, le moyen pris de l'existence d'un jugement de faillite et du défaut d'appel en cause de syndic, lorsque le demandeur au pourvoi, défendeur devant les juges du fait, s'est abstenu devant ces juges de faire signaler son état de faillite et de provoquer l'intervention du syndic.


Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1958-10-28;c14 ?
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