| Maroc, Cour suprême, 27 janvier 1959, C83

Dossier n° 540
83-59/60
Ac et Ad
Ab/ Ae et la Compagie d'Assurances Mutuelles de la Seine et de la Seine-et-Oise.
Irrecevabilité du pourvoi formé contre deux jugements du tribunal de première instance de Casablanca des 21 mars 1956 et 2 juillet 1957.
La Cour,
SUR LE MOYEN TIRE D'OFFICE DES ARTICLES 8, 9 et 56 du dahir du 2 REBIA I 1377 (27 septembre 1957).
Attendu qu'aux termes de ces textes, la requête doit à peine de rejet, contenir un exposé sommaire des faits et moyens des parties que le demandeur doit en même temps qu'il dépose sa requête et à peine d'irrecevabilité de celle-ci, acquitter la taxe judiciaire ;
Attendu que par une seule requête, les demandeurs ont attaqué à la fois le jugement du 21 mars 1956 et le jugement du 2 juillet 1957 rendus à leur détriment et au bénéfice de Af Ae, en énonçant indistinctement leurs moyen contre ces deux décisions.
Que leur requête n'est assortie que d'une taxe judiciaire ;
Que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
Dit le pourvoi non recevable.
Président: M Denoits-Rapporteur: Mme C général: M BA X Aa, Reynier. Bernaudat.
Observations
I.-La Cour de cassation française admet qu 'une seule consignation suffit, bien que le pourvoi soit dirigé contre plusieurs décisions, lorsque ces décisions sont relatives à la même contestation (Besson, n 634 et s) En ne précisant pas la nature des deux jugements attaqués, l'arrêt rapporté manifeste une rigueur certaine puisqu'il implique que dans tous les cas le demandeur doit acquitter une taxe par décision attaqué. Par contre ce même arrêt semble admettre, comme la Cour de cassation française, qu'une requête unique peut valablement tendre à la cassation de plusieurs décisions.
Sur la différence de terminologie entre l'article 8 et l'article 9 du dahir du 27 septembre 1957 en ce qui concerne la violation des règles qu'ils édictent, v supra, note I sous l'arrêt n°1.
II-Voir supra, note II sous l'arrêt n°1.