| Maroc, Cour suprême, 10 février 1959, C96

Dossier n° 823
96-58/59
Presset Ae Aa c/ Af Ab.b.
Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 10 décembre 1957.
(Extrait)
La Cour,
SUR LE PREMIER MOYEN:
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Rabat 10 décembre 1957) d'avoir implicitement admis que le tribunal siégeant en Chambre du conseil était compétent pour statuer sur la demande en rectification de l'acte de décès de la dame Constantin Lycurgue, l'article 395 du dahir de procédure civile prescrivant que l'affaire, quand elle a été renvoyée par le Président devant le tribunal, doit être débattue et jugée dans les formes ordinaires ;
Mais attendu que l'irrégularité de forme d'un jugement ne peut être proposée en cassation que Si elle est le fait d'un tribunal prononçant en dernier ressort; que Si elle est propre à une décision de première instance, elle ne peut donner ouverture à cassation qu'autant qu'elle a été invoquée en cause d'appel ; que tel n'était pas le cas en l'espèce ;
Que le moyen n'est pas recevable ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:
Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que les époux Ac Af ayant trouvé l'un et l'autre la mort le25 novembre 1955 dans un accident de la circulation, l'acte de décès de la femme mentionnait qu'elle était décédée ledit jour à 17 heures à l'hôpital de Casablanca que Ab Af, frère de Constantin Lycurgue, ayant demandé la rectification de l'acte pour y être indiqué que le décès avait eu lieu entre 14 heures et 16 heures, la Cour d'appel a décidé que l'acte porterait que le décès s'était produit entre 15 heures et 17 heures ;
Attendu que le pourvoi fait valoir que Ab Af qui n'était pas parent de la dame Constantin Lycurgue était sans qualité pour poursuivre cette rectification, de même qu'il n'y avait aucun intérêt né et actuel ;
Mais attendu qu'il s'agit là d'un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, proposé pour la première fois devant la Cour suprême ;
Qu'en conséquence le moyen n'est pas recevable ;
....................................
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi.
Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Denoits-Avocat général: M BA C Ad, Rollan.
Observations
I. et II-On peut se demander Si le fait qu'une affaire ait été jugée en chambre du conseil au lieu de l'être par le tribunal siégeant en la forme ordinaire, constitue, comme l'affirme l'arrêt rapporté une «irrégularité de forme», ou une violation des règles de compétence. Cependant, même dans cette dernière hypothèse le moyen eût été irrecevable, en effet d'une part le demandeur n'avait décliné la compétence de la chambre du conseil, ni devant cette juridiction, ni en cause d'appel, et le moyen était donc nouveau ; d'autre part, le moyen n'était pas d'ordre public puisque, ayant qualité pour connaître aussi bien de l'appel d'un jugement rendu par la chambre du conseil que de l'appel d'un jugement rendu par le tribunal siégeant en la forme ordinaire, la Cour d'appel avait, en tout état de cause, statué dans les limites de sa propre compétence.
Sur ces points, v Besson, n. 1079, 1207, 1225 et s.