| Maroc, Cour suprême, 28 avril 1959, C179

179 58/59 28 avril 1959 224
La compagnie «Ad Af de Seguros y Reaseguros» c/ Ae Aa.a.
Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 8 mars 1958.
(Extrait)
La Cour,
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SUR LE SECOND MOYEN
Attendu que le pourvoi fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé la clause de la police d'assurance attribuant compétence exclusive aux tribunaux de Madrid (article 39 de la police) ;
Mais attendu que la «Compania Hispano-Americana» qui n'a soulevé devant les juges du second degré aucune contestation touchant leur compétence ratione loci, ne peut la discuter pour la première fois devant la Cour suprême ;
Qu'il s'agit là d'un moyen nouveau donc non recevable ;
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SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI:
Attendu que dans son mémoire en réponse du 8 septembre 1958, Léon Ae demande que la compagnie d'assurances soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts dont la Cour arbitrera le quantum en tenant compte des éléments de la cause «pour le préjudice que le recours abusif lui a causé», par application de l'alinéa 4 de l'article 33 du dahir relatif la Cour suprême ;
Mais attendu que le pourvoi devant la Cour suprême constituant l'exercice d'un droit, ne dégénère en abus que si, préjudiciable au défendeur, il dénote chez son auteur un esprit de malice et de mauvaise foi, ou s'il constitue un dol ou une faute lourde équipollente au dol ;
Attendu que la preuve des éléments constitutifs de l'abus de droit n'étant pas rapportée en l'espèce, non plus que ceux du préjudice invoqué, la demande en dommages-intérêts doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi ainsi que la demande en dommages-intérêts de Ae.
Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Morère-Avocat général: M AB C Ab, Sorger.
Observations
I-Les règles de compétence ratione loci ne sont pas d'ordre public. Leur violation doit être invoquée avant toute défense au fond, elle ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, ni à plus forte raison en cassation (Besson, n 1044 et s ;Rép. Pr. Civ, V° Incompétence, par Ac Ag, n 16, 33, 39). Ces principes étaient applicables en l'espèce, bien que l'incompétence résultât d'une convention entre les parties et non de la loi.
11-Dans le même sens, notamment arrêts: 64-59/60 du 6 janv 1960 ; 80-59/60 du 19 janv 1960 26-60/61 du 9 nov 1960, infra, n°114 ; 133-60/61 du 28 mars 1961, infra, n°130 ; 47-62/63 du 4 déc 1962 ; 61-62/63 du 18 déc 1962 257-62/63 du 9 juil. 1963.
Sur l'abus du droit d'agir en justice ou de résister à une action en justice, vsupra, note Il sous l'arrêt n°16.