| Maroc, Cour suprême, 07 juillet 1959, C264

264-58/59 7 juillet 1959 1361
Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles c/ Aa Ac.c.
Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 25 avril 1958.
(Extrait)
La Cour,
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SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION
Attendu que le pourvoi fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 230 du dahir des obligations et contrats et de manquer de base légale, en ce qu'il a repoussé l'exception de non assurance tirée de l'article 3 de la police n°17454, motif pris de ce que la compagnie d'assurances, à laquelle incombait la charge de la preuve, n'avait pas établi, suivant les dispositions de cette clause, que l'incendie, qui avait détruit le tracteur, avait été provoqué par l'un des événements exclus de la garantie, alors que ce n'est qu'au prix «d'une dénaturation des faits de la cause» que la Cour d'appel a apprécié que le fait établi que «trois individus masqués» aient provoqué l'incendie le 12 septembre 1955 ainsi que quatre autres incendies dans la même région, ne constituait pas un dommage provoqué par l'émeute et le mouvement populaire ;
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Mais attendu que la Cour d'appel a observé à juste titre que «l'émeute et le mouvement populaire supposent... un rassemblement d'individus... qui réclament par la violence dans une action, concertée ou non, la réalisation de revendications économiques, sociales ou politiques, qui portent atteinte à l'ordre public physique, causent des dommages aux personnes et aux biens», et que dès lors, l'incendie criminel, allumé par trois individus masqués, comme l'admettait la compagnie d'assurances, quand bien même ceux-ci auraient allumé quatre autres incendies dans la même région, ainsi qu'elle l'alléguait sans preuve, n'était pas dû à un mouvement incoercible de masse, «mais à des actes de sabotage ou de terrorisme perpétrés à des fins politiques», et non exclus de la garantie de la police ;
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Que de ces constatations et appréciations souveraines, d'où il ressortait que l'assureur n'avait
pas rapporté la preuve qui lui incombait, la Cour d'appel a pu déduire qu'il demeurait tenu de régler le sinistre.
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D'où il résulte que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi.
Président: M Denoits-Rapporteur: Mme A général: M YB X Ab, Lorrain.
Observations
L'émeute est une action collective, plus ou moins violente, de certains éléments de la population contre les autorités publiques le but poursuivi par les émeutiers importe peu Le mouvement populaire est une manifestation collective créant du désordre et une atteinte à l'ordre public. (V Jurisclass.civ, V° Assurances Terrestres, Fasc VIII bis B, par M Brière de l'Isle n°52 et les décisions citées).
Dans le même sens arrêt 21-65/66 du 26 oct. 1965