29 octobre 1959
Dossier n° 2619
Observations
L'art. 41 du dahir du 2 rebia I 1377 (27 sept. 1957) relatif à la Cour suprême, comme l'art. 577, al. 1er, du dahir du 1er chaabane 1378 (10 févr. 1959) formant Code de procédure pénale, aujourd'hui seul applicable, prévoyait que le pourvoi en cassation est formé « par déclaration au greffe »
Cette déclaration ne peut plus être faite qu'au « greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée » (art. 577, al. 1er) ou, « lorsque le demandeur au pourvoi est détenu, . au greffe de la prison » (art. 577, al.3).
Cette formalité est substantielle et elle ne peut entre suppléée par un autre acte sauf impossibilité absolue pour le demandeur de s'y conformer (V Rep Crin Vo Cassation, par Ab Aa, nos 69 s)
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29/10/1959 | MAROC | N°P408
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 29 octobre 1959, P408
Texte (pseudonymisé)
29 octobre 1959
Dossier n° 2619
Observations
L'art. 41 du dahir du 2 rebia I 1377 (27 sept. 1957) relatif à la Cour suprême, comme l'art. 577, al. 1er, du dahir du 1er chaabane 1378 (10 févr. 1959) formant Code de procédure pénale, aujourd'hui seul applicable, prévoyait que le pourvoi en cassation est formé « par déclaration au greffe »
Cette déclaration ne peut plus être faite qu'au « greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée » (art. 577, al. 1er) ou, « lorsque le demandeur au pourvoi est détenu, . au greffe de la prison » (art. 577, al.3).
Dossier n° 2619
Observations
L'art. 41 du dahir du 2 rebia I 1377 (27 sept. 1957) relatif à la Cour suprême, comme l'art. 577, al. 1er, du dahir du 1er chaabane 1378 (10 févr. 1959) formant Code de procédure pénale, aujourd'hui seul applicable, prévoyait que le pourvoi en cassation est formé « par déclaration au greffe »
Cette déclaration ne peut plus être faite qu'au « greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée » (art. 577, al. 1er) ou, « lorsque le demandeur au pourvoi est détenu, . au greffe de la prison » (art. 577, al.3).
Cette formalité est substantielle et elle ne peut entre suppléée par un autre acte...
Synthèse
Numéro d'arrêt : P408Date de la décision : 29/10/1959
Chambre pénale
Analyses
CASSATION - Pourvoi - Déclaration de pourvoi obligatoire Mémoire insuffisant.
Le pourvoi en cassation en matière pénale doit sous peine d'irrecevabilité être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; l'accomplissement de cette prescription impérative ne peut être remplacé par le dépôt d'un mémoire à ce greffe.Président : M. Deltel. - Rapporteur : M. Larrouy - Avocat général M.Ruolt. - Avocat : Me Espinar Lafuente.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1959-10-29;p408
