| Maroc, Cour suprême, 12 novembre 1959, P426

Irrecevabilité du pourvoi formé par El Ag Aa de la compagnie d'assurances « La Méridienne » contre un jugement correctionnel du tribunal de première instance de Casablanca du 4 novembre 1958 qui a condamné El Ag Ad Aa à des peines d'amende pour blessures involontaires et défaut de maîtrise, a dit n'y avoir lieu à partage de responsabilité entre le prévenu et la victime, et a rejeté comme mal fondée l'exception de nullité d'assurance soulevée par la compagnie d'assurances « LaMéridienne ».
12 novembre 1959
Dossier n° 2356
La Cour,
Sur l'exception d'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par Af El houssine ben Ali ;
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Attendu que l'action de El Ag Ad Aa, prévenu, tendait à obtenir l'exonération des responsabilités pénale et civile par lui encourues;
Que l'action de la compagnie d'assurances La Méridienne tendait en outre et principalement à faire triompher l'exception de non-assurance qu'elle opposait à son assuré El Ag;
Qu'en raison de cette dissemblance d'intérêt, les déclarations de pourvoi de El Ag et
de la société Méridienne, ne pouvaient, en application des articles précités, être valablement souscrites en un acte unique avec paiement d'une seule taxe judiciaire; que par suite le pourvoi commun formé se trouve irrecevable;
Attendu que ne peut faire disparaître cette irrecevabilité la déclaration rectificative du mandataire des demandeurs, faite après expiration du délai de dépôt des mémoires des parties
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(1)Les modalités de la déclaration de pourvoi en matière pénale, qui s'accompagne de la consignation d'une somme de 10000 francs - et non plus du paiement d'une taxe judiciaire - sont actuellement régies par les articles 577, 579 et 581 du Code de procédure pénale -
Aux termes de ces articles, c'est maintenant sous peine de déchéance et non plus d'irrecevabilité, que la somme de 10000 francs doit être consignée par le demandeur néanmoins, la règle rappelée par le présent arrêt, selon laquelle deux demandeurs aux intérêts divergents ne peuvent former un pourvoi par déclaration unique, accompagnée du paiement d'une seule taxe judiciaire - ou d'une seule consignation do 10000 francs-continue à s'appliquer.
défenderesses, selon laquelle, chargé des seuls intérêts de la compagnie La Méridienne, il aurait par une double erreur formé en outre le pourvoi et déposé requête au nom de El Ag Ad Aa, qu'en effet une telle déclaration ne serait conférer à El Ag Ad Aa, la qualité de défendeur au pourvoi dans le conflit d'intérêts qui l'oppose à sa compagnie d'assurances ;
PAR CES MOTIFS
Dit le pourvoi irrecevable.
Président : M: Ae. - Rapporteur: M. Ac. -Avocat général: M. Ab. -Avocats: MM. Zunino, Djian.
Observations
V. les notes sous Cour supr, Crim, arrêts nos 200 et 289 des 10 févr. Et 14 mai 1959.