| Maroc, Cour suprême, 26 novembre 1959, P451

Cassation sur le pourvoi formé par Ac Ad Ae Ad Aa contre un jugement
du tribunal de première instance de Casabanca du 23 décembre 1958 qui l'a condamné à diverses peines d'amende pour défaut de visite technique de son véhicule automobile et défaut d'assurance, et à un prélèvement de 30000 francs au profit du Fonds de garantie.
26 novembre 1959
Dossier n° 2504
La Cour,
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE du défaut de motifs et de base légale;
Vu l'article 13, 5°, du dahir du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957) ;
Attendu que le juge ne peut prononcer une condamnation qu'autant qu'il constate les éléments du délit et précise les circonstances de fait dans lesquelles il a été commis ; que la simple énumération dans un jugement des infractions reprochées au prévenu et des articles de loi qui les prévoient et les répriment ne constitue pas un motif suffisant pour justifier une décision judiciaire ; qu'elle ne permet pas la Cour suprême de vérifier la légalité de la qualification donnée aux faits de la cause, alors que ces faits ne sont pas spécifiés et de s'assurer ainsi que la peine a été légalement appliquée ;
Attendu que la décision attaquée se borne à déclarer que c'est à juste titre que le premier juge a retenu la culpabilité du prévenu et qu'il échet de confirmer en son principe le jugement entrepris, alors que ce dernier, qualifier de jugement collectif, ne fournit aucune indication sur les faits imputés à Ac Ad Ae Ad Aa;
Qu'en prononçant en cet Etat des condamnations contre ce prévenu, le tribunal n'a pas donné à sa décision une base légale ;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule entre les parties le jugement du 23 décembre 1958 et pour être à nouveau statué conformément à la loi renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance de Casablanca autrement composé.
Président : M. Ag. - Rapporteur : M. Af. -Avocat général : M. Ab. -Avocat : Me Lanux.
Observations
V. la note sous Cour supr., Crim., arrêt n° 201 du 12 févr. 1959. ______________