Président : M. Ac. -Rapporteur : M. A Ab. -Avocat général : M. Aa.a.
Observations
Dans l'arrêt ci-dessus rapporté en sommaire la Chambre criminelle fait application de l'art. 579, al. 1er, du dahir du 1er chaabane 1378 (10 févr. 1959) formant Code de procédure pénale dont le texte est cité dans la note, premier point, sous Cour Supr., Crim., arrêt n°378 du 22 juill. 1959.
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24/12/1959 | MAROC | N°P494
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 24 décembre 1959, P494
Texte (pseudonymisé)
Président : M. Ac. -Rapporteur : M. A Ab. -Avocat général : M. Aa.a.
Observations
Dans l'arrêt ci-dessus rapporté en sommaire la Chambre criminelle fait application de l'art. 579, al. 1er, du dahir du 1er chaabane 1378 (10 févr. 1959) formant Code de procédure pénale dont le texte est cité dans la note, premier point, sous Cour Supr., Crim., arrêt n°378 du 22 juill. 1959.
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Observations
Dans l'arrêt ci-dessus rapporté en sommaire la Chambre criminelle fait application de l'art. 579, al. 1er, du dahir du 1er chaabane 1378 (10 févr. 1959) formant Code de procédure pénale dont le texte est cité dans la note, premier point, sous Cour Supr., Crim., arrêt n°378 du 22 juill. 1959.
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Synthèse
Numéro d'arrêt : P494Date de la décision : 24/12/1959
Chambre pénale
Analyses
CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Matière délictuelle ou contraventionnelle - Mémoire non produit.
En l'absence du mémoire exigé par l'article 579 du Code de procédure pénale, exposant les moyens de cassation du demandeur, la Cour constate la déchéance du pourvoi formé par Abdallah ben Abdeslem ben Abbès, condamné pour vol à une peine d'emprisonnement.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1959-12-24;p494
