| Maroc, Cour suprême, 13 janvier 1960, C73

Dossier n° 1336
73-59/60
Ahmed ben Hassan ben Ali c/ les héritiers Af X Ad et autres.
Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 5 décembre
1957.
La Cour,
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR:
Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué qui, d'une part, les a déboutés de leur opposition à la réquisition d'immatriculation n°12236 et, d'autre part, a déclaré bien fondée celle de Houcine ben Mohamed à leur propre réquisition, d'avoir, en statuant ainsi, «violé la loi foncière»
Attendu que la requête à fin de pourvoi, se bornant à des énonciations de pur fait, sans formuler aucun moyen de droit, s'abstient d'indiquer en quoi la loi foncière aurait été violée et ne vise aucun texte précis ou principe que l'arrêt attaqué aurait faussement appliqué ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux articles 8 et 13 du dahir du 2 rebia 1-1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême ;
PAR CES MOTIFS
Déclare le pourvoi irrecevable.
Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Leyat Avocat général: M YA B Ac Aa et Ae.e.
Observations
V. Ab, note sous l'arrêt n°47.