| Maroc, Cour suprême, 25 février 1960, P566

Pourvoi formé par M. l'Avocat général près la Cour d'appel de Tanger contre un arrêt infirmatif rendu par ladite Cour le 30 septembre 1959, qui a relaxé la dame Ac Ad Ag Ad Ab des fins de la poursuite pénale.
25 février 1960
Dossier n°4053
La Cour,
SUR LE MOYEN DE CASSATION pris de la violation des articles 409 et 432 du Codede procédure pénale, excès de pouvoirs et manque de base légale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que la saisine des juges d'appel est limitée par les termes de l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ;
Attendu que, saisie par la seule déclaration d'appel d'Ahmed Boutaïeb nécessairement restreinte aux condamnations prononcées contre lui pour complicité d'adultère, la Cour d'appel de Tanger ne pouvait examiner celles des dispositions du jugement du tribunal régional de Nador qui avaient condamné la dame Ac Ad Ag Ad Ab ; qu'en faisant bénéficier cette dernière d'une décision de relaxe, en l'absence d'une déclaration d'appel émanant d'elle ou du ministère public, le jugement d'appel attaqué a méconnu les règles relatives à l'effet dévolutif de l'appel, a violé les textes visés au moyen, et excédé ses pouvoirs :
PAR CES MOTIFS
et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'auteur moyen présenté par le demandeur,
Casse et annule par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt de la Cour d'appel de Tanger en date du 30 septembre 1959, mais uniquement en ce qu'il a statué à l'égard de Ac Ad Ag Ad Ab et prononcé sa relaxe, les autres dispositions de l'arrêt attaqué étant expressément maintenues ;
Président : M. Ae. -Rapporteur : M. Af. -Avocat général : M. Aa.a.
Observations
Dans l'arrêt ci-dessus rapporté, la Chambre criminelle rappelle le principe selon lequel la saisine de la juridiction d'appel est limitée par les termes de l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant (V. les notes sous Cour supr., Crim., arrêts nos 563 et 698 des 25 févr. 1960 et 7 juill. 1960 ).
Saisi du seul appel d'un prévenu, le juge d'appel ne peut, sans excéder ses pouvoirs, prononcer l'acquittement d'un co-prévenu condamné en première instance.
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