| Maroc, Cour suprême, 24 mars 1960, P596

Cassation sur le pourvoi formé par la Société internationale de Regie coïntéressée des Tabacs du Maroc, contre un jugement du tribunal régional de Tanger, rendu le 11 juin 1959, qui a confirmé la relaxe de deux prévenus du chef de contrebande de tabac, a condamné trois autres prévenus conjointement et solidairement à une amende de 500000 francs au profit de la Régie des Tabacs, a fixé à 8 mois la durée de la contrainte par corps et a ordonné la restitution à Abdelkader ben Larbi ben Kadour de la voiture saisie.
24 mars 1960
Dossier n°4233
La Cour,
Attendu que le pourvoi formé par la Société internationale de Régie co-intéressée des Tabacs du Maroc, est nécessairement limité aux intérêts de cette partie civile, et se trouve par suite restreint aux seuls frais, amendes et confiscations susceptibles d'être prononcés à son profit ; qu'à défaut de pourvoi du ministère public, la relaxe dont ont bénéficie au point de vue pénal Af Ac Ae et Af Ac Ag a acquis l'autorité de la chose irrévocablement jugée ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 12 (alinéa4 ) de la loi du 26 avril 1927 sur la contrebande du tabac et du kif ;
Vu ledit texte, tel que modifié par la loi du 27 octobre 1949 ;
Attendu qu'après avoir retenu à l'égard d'Abdelkader ben Larbi ben Kaddour le délit de contrebande de tabac et l'avoir condamné de ce chef conjointement et solidairement avec ses coauteurs au paiement d'une amende de 500000 francs, le tribunal régional de Tanger a néanmoins ordonné à son profit la restitution de sa voiture qui avait servi au transport du tabac de contrebande, au motif que « sa culpabilité a été trop sévèrement sanctionnée par la confiscation prononcée par le juge du premier degré de ce véhicule qui apparaît comme son seul moyen d'existence » ; que ce faisant le tribunal a violé le texte visé au moyen ;
Attendu, en effet, que des termes impératifs de l'alinéa 4 de l'article 12 précité, il résulte que la confiscation des moyens de transport utilisés pour la contrebande doit obligatoirement être prononcée ; qu'à cet égard la loi n'accorde au juge aucun pouvoir d'appréciation ;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule entre les parties, mais seulement en ce qui concerne les intérêts civils, le jugement du 11 juin 1959 du tribunal régional de Tanger et pour être à nouveau statué conformément à la loi dans les limites de la cassation prononcée, renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée.
Président : M. Ad. -Rapporteur : M. Ab. -Avocat général : M. Aa. -Avocats : MM. Pargada, Raida.
Observations
Aux termes de l'al. 4 de l'art. 12 de la loi tangéroise du 26 avr. 1927, modifié par la loi du 27 oct. 1949, sur la répression de la contrebande du tabac et du kif, « la confiscation des marchandises et objets de fraude, ainsi que des moyens de transport, sera prononcée et, si la fuite ou la rébellion des fraudeurs ont mis les verbalisants dans l'impossibilité de saisir réellement les tabacs, objets de fraude et moyens de transport, les contrevenants seront condamnés à en payer la valeur estimative ».
Sur la base de l'art. 81, al. 1er, du dahir du 12 rejeb1351 (12 nov. 1932 ) relatif au régime des tabacs au Maroc (zone Sud ), dont le texte est le même que celui de l'al. 4 de l'art. 12 précité, il avait déjà été jugé que le tribunal, statuant sur un délit de transport frauduleux de marchandises monopolisées, devait obligatoirement prononcer la saisie et la confiscation de l'engin de transport quel qu'en soit le propriétaire ce n'est qu'au cas où la saisie a été rendue impossible par la fuite des contrevenants que le tribunal peut prononcer une condamnation personnelle correspondant à la valeur estimative de l'engin (Crim. 5 août 1938, B.C. 200, Rec. T. 9. 496 ).
L'arrêté conjoint du vice-président du conseil, ministre des finances, et du ministre de la justice du 30 déc. 1959 (B.O. 1960. 552 ) a étendu à l'ancienne zone de protectorat espagnol et à la province de Tanger la législation relative au régime des tabacs en vigueur dans la zone sud.
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