| Maroc, Cour suprême, 24 mars 1960, P597

Déchéance du pourvoi formé par Ac Ag Ad et par Ai Ag Ad, contre un jugement rendu le 11 juin 1959 par le tribunal régional de Tanger qui les a condamnés conjointement et solidairement avec Aa Af Ah ben Kaddour à payer à la régie des Tabacs la somme de 500000 francs, et a fixé à 8 mois la durée de la contrainte par corps.
24 mars 1960
Dossier n°4233 bis
La Cour,
Vu l'article 581 (alinéa 1er ) du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale;
Attendu que les demandeurs ont formalisé leurs déclarations de pourvoi par un seul et même acte, et n'ont fait consigner par leur mandataire commun qu'une seul somme de dix mille cinq cents francs non imputable individuellement à l'un d'eux ;
Attendu qu'en application des dispositions du texte sus-visé cette consignation doit à peine de déchéance être effectuée par tout demandeur au pourvoi ; que ne sauraient être considérés comme constituant une même partie demanderesse, les deux demandeurs précités qui n'ont entre eux ni lien de droit ni intérêt commun autre que celui résultant de la solidarité prononcée pour le paiement de l'amende à la quelle les a condamnés la décision attaquée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare les demandeurs déchus de leur pourvoi.
Président : M. Aj. -Rapporteur : M. Ab. -Avocat général : M. Ae. -Avocats : MM. Pargada, Raida.
Observations
V. les notes sous Cour supr, Crim, arrêts nos 200 et 289 des 12 févr. Et 14 mai 1959. ___________________