| Maroc, Cour suprême, 12 avril 1960, C152

152-59/60 12 avril 1960 1978
Société «Le Garage de France» c/ Bonnes Emile.
Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 11 juin 1958.
La Cour,
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE:
Attendu qu'à la date du 12 décembre 1958 la société «Le Garage de France» a introduit une requête aux fins de pourvoi en cassation d'un arrêt confirmatif (Rabat 11juin 1958) rendu à son préjudice et au profit de Bonnes, en se bornant à se réserver le dépôt d'un mémoire ampliatif «dans lequel seront exposés les moyens de cassation invoqués» sans aucune autre indication desdits moyens ;
Que la production ultérieure d'un mémoire ampliatif où sont libellés les moyens du pourvoi ne permet pas à la Cour suprême d'écarter la sanction du rejet de la requête, imposé par l'article 8 du dahir du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême.
PAR CES MOTIFS
Dit le pourvoi non recevable.
Président: M Mazoyer-Rapporteur: Mme A général: M Bocquet-Avocats: MM Portet, Dardeau.
Observations
I et Il Voir supra, note sous l'arrêt n°47.
Le pourvoi aurait été recevable si le mémoire ampliatif contenant l'exposé des moyens avait été déposé avant l'expiration du délai de pourvoi (v en ce sensinfra, arrêt n°91 et arrêt n°116 note I).