| Maroc, Cour suprême, 23 juin 1960, P682

Déchéance du pourvoi formé par Ab contre un arrêt rendu par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat le 1er mars 1960.
23 juin 1960
Dossier N°5322
La Cour,
Attendu qu'en application de l'article 579 du Code de procédure pénale, le mémoire exposant les moyens de cassation du demandeur ne peut, à peine de déchéance du pourvoi, être déposé qu'au seul greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaqué ;
Attendu que le mémoire produit au nom de Ab a été déposé le 9 avril 1960 au greffe de la Cour suprême alors que la décision attaquée émanait de la Cour d'appel de Rabat ;
Que vainement, pour tenter de régulariser la procédure, le mémoire a ensuite été déposé au greffe de la Cour d'appel de rabat le 11 avril 1960. Qu'en effet à cette dernière date le délai imparti avait déjà pris fin, plus de vingt jours francs s'étant écoulés depuis la déclaration de pourvoi souscrite le 19 mars 1960 ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ab déchu du pourvoi, qu'il avait formé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de rabat en date du 1er mars 1960
Président : M. Ac. -Rapporteur : M.EL Maki. - Avocat général : M. Aa. -Avocat : MM.Jorro, Teber.
Observations
v. le texte de l'art de l'art.579C. proc.pén. dans la note, premier point, sous Cour supr, Crim arrêt n°378 du 22 juill.1959.
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