| Maroc, Cour suprême, 14 juillet 1960, P708

Déchéance du pourvoi formé par Ab Ac Ad Aa contre un arrêt réputé contradictoire, rendu le 27 avril 1960 par la Cour d'appel de Tanger, qui l'a condamné pour vol à un an et un jour d'emprisonnement.
14 juillet 1960
Dossier n°5506
La Cour,
Vu l'article 582 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur au pourvoi, condamné par l'arrêt attaqué à une peine privative de liberté d'une durée supérieure à un an ne s'est pas mis en état d'être jugé en se constituant prisonnier et ne justifie pas avoir obtenu de la Cour d'appel de Tanger dispense de se mettre en état.
PAR CES MOTIFS
Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ;
Président : M.Deltel. - Rapporteur : M.Azoulay.- Avocat général : M.Ruolt. - avocat : Me Tolédano Larédo.o.
Observations
Sur la mise en état, v. la note sous Cour supr.,Crim, arrêt n°404 du 29 oct.1959 et le texte de l'art.582C.proc.pén. que cite cet arrêt.
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