| Maroc, Cour suprême, 09 novembre 1960, C26

26-60/61
Hadj AbdesIam El Hessissen c/ Ad A et autres.
Pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 14 février 1959.
(Extrait)
La Cour,
SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS
Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 33 alinéa 4 du dahir du 2 rebiaI 1377 (27 septembre 1957) relatif a la Cour suprême, Ad A soutient que le pourvoi est abusif et demande la condamnation du demandeur au paiement de 200000 francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que l'exercice d'une action judiciaire constitue un droit dégénérant en abus susceptible d'être sanctionné par une réparation pécuniaire, Si son auteur a agi de mauvaise foi, avec malice ou intention de nuire et Si cette faute est génératrice d'un dommage ;
Attendu que le peu de consistance des moyens invoqués au soutien du pourvoi laisse apparaître le caractère malicieux et abusif de ce recours, générateur d'un préjudice en ce qu'il oblige Chentouf à exposer de nouveaux frais ;
Que compte tenu de tous les éléments de la cause il y a lieu de fixer à 50000 francs le montant dû en réparation de ce préjudice ;
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Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Morère-Avocat général: M XB C Ab Aa Ac, Estryn.
Observations
V supra, note Il sous l'arrêt n 16 et arrêt n°39.