Dossier n° 691
62-60/61
Ad Aa c/ Ac Af.f.
Cassation partielle d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 30 mars 1957.
(Extrait)
La Cour,
....................................
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN
Vu les articles 77 et 78 du dahir des obligations et contrats.
Attendu que la défense en justice qui constitue l'exercice d'un droit ne dégénère en abus que s'il y est procédé dans l'intention de nuire, avec malice ou mauvaise foi ;
Or, attendu que pour condamner Filipe au paiement des dommages-intérêts au profit de Merran pour procédure abusive, l'arrêt se borne à relever que la résistance de Filipe était injustifiée, et a par suite violé les articles susvisés.
PAR CES MOTIFS
Casse. sur le chef condamnant Filipe au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Président: M Drappier-Rapporteur: M Ammor-Avocat général: M AB C Ae et Ab, Roy et Drevet.
Observations
V supra, note sous l'arrêt n°16.
20/12/1960 | MAROC | N°C62
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 20 décembre 1960, C62
Texte (pseudonymisé)
Dossier n° 691
62-60/61
Ad Aa c/ Ac Af.f.
Cassation partielle d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 30 mars 1957.
(Extrait)
La Cour,
....................................
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN
Vu les articles 77 et 78 du dahir des obligations et contrats.
Attendu que la défense en justice qui constitue l'exercice d'un droit ne dégénère en abus que s'il y est procédé dans l'intention de nuire, avec malice ou mauvaise foi ;
Or, attendu que pour condamner Filipe au paiement des dommages-intérêts au profit de Merran pour procédure abusive, l'arr
62-60/61
Ad Aa c/ Ac Af.f.
Cassation partielle d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 30 mars 1957.
(Extrait)
La Cour,
....................................
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN
Vu les articles 77 et 78 du dahir des obligations et contrats.
Attendu que la défense en justice qui constitue l'exercice d'un droit ne dégénère en abus que s'il y est procédé dans l'intention de nuire, avec malice ou mauvaise foi ;
Or, attendu que pour condamner Filipe au paiement des dommages-intérêts au profit de Merran pour procédure abusive, l'arr
êt se borne à relever que la résistance de Filipe était injustifiée, et a par suite viol...
Synthèse
Numéro d'arrêt : C62Date de la décision : 20/12/1960
Chambre civile
Analyses
1°ACTION EN JUSTICE-Défense à une action en justice-Abus de droit-Constatations nécessaires.2°RESPONSABILITE CIVILE-Abus du droit de défense à une action en justice - Constatations nécessaires.
1°et 2°La défense en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus que s'il est exercé dans l'intention de nuire, avec malice ou mauvaise foi.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1960-12-20;c62
