| Maroc, Cour suprême, 17 janvier 1961, C79

Dossier n°1290

79-60/61
Compagnie de navigation «Ai Ac» et autres C/ «Ad Ag d'Assurances» et autres.
Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 1er février 1958.
La Cour,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE:
Vu l'article 454 du dahir des obligations et contrats ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge ne doit admettre que des présomptions graves et précises, ou bien nombreuses et concordantes ;
Or, attendu que pour déclarer les demandeurs au pourvoi responsables de la perte de 246 kilos de thé constatée à Ah dans un lot de 3077 caisses chargées à Af et dont le transport avait fait l'objet d'un connaissement contenant la clause de «poids inconnu» qui obligeait le destinataire à rapporter la preuve que le poids déclaré par le chargeur était exact, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant par motifs propres, se borne à énoncer «qu'il est de règle que les factures d'expédition établissent la preuve du poids embarqué» et que «ces factures ayant été produites on doit considérer le poids embarqué comme exact», alors que l'unique facture produite avait été établie à Paris postérieurement au chargement et qu'elle ne constituait qu'une présomption dont la Cour d'appel n'a pas constaté si elle revêtait les caractères exigés par le texte susvisé ;
D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS
Et sans qu'il soit besoin d'examiner la première branche du moyen,
Casse.
Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Hauw-Avocat général: M AB C Aa, Benarosch, Machwitz.
Observations
I-La preuve par présomptions de fait n'est admise que dans les cas où la preuve par témoin est autorisée par la loi (v supra, note sous l'arrêt n°68), et le contrôle du juge de cassation s'exerce sur l'application de cette règle de droit (v Besson, n°2068).
D'autre part, l'art 454 C obl. contr, relatif à ces présomptions, laisse «à la prudence» des juges du fait l'appréciation de la force probante des indices soumis à la libre discussion des parties, et cette appréciation échappe donc en principe au contrôle du juge de cassation. Toutefois, ce même article attire l'attention des juges du fait sur la nécessité de ne se fonder que sur des présomptions soit «graves et précises» soit «nombreuses et concordantes»; par l'effet de cette disposition, et sans porter directement atteinte à la liberté d'appréciation des juges du fait, la Cour suprême peut censurer les décisions qui lui paraissent fondées sur des indices insuffisants ; l'arrêt rapporté en est un exemple (dans le même sens, v infra, arrêt n°140 ; v aussi Civ II, 9 mai 1951, D 1951.473, et Rép. civ, V° Présomptions, par Ab Ae, n°67 et s).
Il-L'article 265 C com mar dispose que les clauses «que dit être», «poids, qualité et contenu inconnus», et toutes autres équivalentes, ont pour effet exclusif de mettre la preuve des manquants à la charge de l'expéditeur ou du réceptionnaire. Tel était le cas en l'espèce puisque le connaissement portait la mention «poids inconnu».