| Maroc, Cour suprême, 16 mars 1961, P839

Rejet du pourvoi formé par de R. Aa contre un arrêt rendu le 22 novembre1960 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à dix mille francs d'amende avec sursis pour coups et blessures volontaires.
16 mars 1961
Dossier n° 6837
La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris de la « violation par fausse application de
l'article 309 du Code pénal, dénaturation des faits de la cause, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale de Robert de R. dans les termes de l'article 309 du Code pénal, alors que d'après les circonstances de la cause il ne résultait pas la preuve que le prévenu ait causé volontairement des blessures à A.B.M. » ;
Attendu que pour déclarer De R. coupable du délit de coups et blessures volontaires sur la personne de A.B.M. l'arrêt infirmatif attaqué énonce : « que A.B.M. berger a été surpris par De R. faisant pacager un troupeau sur une propriété exploitée par De R. ; Que celui-ci voulant se saisir du troupeau pour le conduire à sa ferme et prévenir les autorités locales, A.B.M. s'y opposa en attrapant par derrière le bras de De R. ou en le saisissant par derrière l'épaule selon la déclaration du témoin Laffont ; Que De R. poussa violemment A.B.M. et que la chute à terre de celui-ci fut si brusque qu'elle lui occasionna une fracture du radius gauche avec déplacement entraînant une incapacité de travail de 45 jours ; Qu'en l'état de ces circonstances, telles qu'elles résultent de ses propres déclarations ainsi que celles du témoin Laffont, De R. ne saurait invoquer soit la légitime défense, soit la provocation en l'absence de toute violence grave ou d'un état de nécessité alors surtout qu'il avait pris la précaution de se faire accompagner sur les lieux du pacage par le témoin Laffont ;
Que la violence reconnue par De R. et confirmée par Laffont avec laquelle il a projeté à terre le berger A.B.M. et la gravité de la fracture du bras gauche établissent suffisamment l'intention chez De R. d'exercer des violences sur le berger » ;
Attendu que par ces constations souveraines, non contradictoires entre elles et qui ne sauraient, sous prétexte de dénaturation, être remises en cause devant la Cour suprême à l'aide d'éléments pris en dehors de la décision attaquée, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamnation en établissant l'existence des différents éléments de l'infraction et notamment le caractère volontaire des coups portés et des blessures faites par le prévenu, que l'absence constatée de violences graves de la victime ne permettait ni de justifier ni même d'excuser ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi.
Président : M. Ac. -Rapporteur : M Zehler. -Avocat général : M. Ab. -Avocat : Me Portet.
Observations
I. la note, septième, point, sous l'arrêt n° 726 du 27 oct. 1960.