| Maroc, Cour suprême, 18 mai 1961, P873

Déchéance du pourvoi formé par Taj B Ae Ab Af ben Kébir contre un jugement rendu le 14 février 1961 par le tribunal criminel de Casablanca qui l'a condamné à trois années d'emprisonnement pour recel simple.
18 mai 1961
Dossier n° 7531
La Cour,
SUR LA RECEVABILITE :
Attendu que les dispositions de l'article 579 alinéa 2 du Code de procédure pénale rendant facultatif le dépôt d'un mémoire pour le demandeur en cassation sont restreintes à la matière criminelle, et ne sauraient recevoir application en faveur d'un accusé contre lequel le tribunal criminel n'a retenu qu'une infraction punie d'une peine délictuelle ;
Attendu que le jugement déféré a condamné Taj B Ae Ab Af ben Kebir, par application de l'article 460 du Code pénal, à la peine de trois années d'emprisonnement, pour délit de recel ;
Que dès lors le condamné demandeur au pourvoi avait l'obligation de se conformer aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 579 précité, et que, faute d'avoir déposé, dans le délai prescrit, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il doit être déclaré déchu de son pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Taj B Ae Ab Af ben Kebir déchu du pourvoi par lui formé contre le jugement
du tribunal criminel de Casablanca du 14 février 1961.
Président : M. Ac. - Rapporteur : M. Aa. - Avocat général : M. Ad.d.
Observations
V. la note sous l'arrêt n° 857 du 13 avr. 1961.