30/05/1961 | MAROC | N°C204

| Maroc, Cour suprême, 30 mai 1961, C204

Texte (pseudonymisé)

204-60/61 30 mai 1961 6321
Président: M Drappier-Rapporteur: M Morère-Avocat général: M CA B Aa, Raida.
Observations
V Besson. n. 1057 et s.

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour suprême

Numéro d'arrêt : C204
Date de la décision : 30/05/1961

Chambre civile

Analyses

CASSATION-Moyen irrecevable-Moyen nouveau pris de l'irrégularité d'une procédure d'expertise.

Est nouveau et comme tel irrecevable le moyen non proposé aux juges du fait et pris devant la Cour suprême de la prétendue irrégularité d'une procédure d'expertise.

Origine de la décision

Date de l'import : 22/11/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1961-05-30;c204

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