| Maroc, Cour suprême, 27 juin 1961, P727

27uin 1961
Dossier n° 7408.
La Cour,
SUR LE MOYEN UNIQUE produit à l'appui du pourvoi ;
Vu les articles 252, 253,258,266 à 270, 772 du Code de procédure pénale, 10, 11, 12 du dahir
du 4 avril 1956, tel qu'il a été modifié par le dahir du 14 novembre 1956 et 233 du Code pénal ; Attendu que l'article 252 du Code de procédure pénale, après avoir fait exception des
dérogations résultant de lois spéciales, attribue aux tribunaux du sadad compétence pour connaître des délits de police emportant une peine d'emprisonnement d'un maximum inférieur ou égal à deux ans avec ou sans amende ;
Attendu que l'article 258 du même Code confirme cette compétence en disposant que :
« Relèvent de la connaissance des tribunaux du sadad, des tribunaux régionaux ou de ces derniers constitués en tribunaux criminels, dans la limite de leur compétence respective, suivant qu'il s'agit de contraventions, délits de police, délits correctionnels ou crimes, toutes les infractions prévues et punies par le Code pénal ou par des textes spéciaux n'attribuant pas expressément compétence à d'autres juridictions ».
Attendu que l'article 10 du dahir du 4 avril 1956 qui attribuait au Haut tribunal chérifien la connaissance du délit d'homicide involontaire a été par le dahir du 14 novembre 1956 qui a restreint la compétence dudit tribunal aux infraction commises par les membres du Gouvernement et certains hauts fonctionnaires ; que ce même article 10 a été modifié par la suite a été par la suite abrogé par les articles 266 à 270 du Code de procédure pénale qui ont fixé les règles exceptionnelles de compétence ;
Attendu que le délit d'homicide involontaire prévu et puni par l'article 233 du Code pénal d'une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans n'entre dans la compétence du tribunal régional ni en vertu de l'article 11 du dahir du 4 avril 1956, ni en vertu article 253 du Code de procédure pénale, étant donné que ces deux articles attribuent au tribunal régional la connaissance des délits correctionnels emportant une peine d'emprisonnement supérieure à deux ans ;
Attendu que l'article 772 du Code de procédure pénale a abrogé en ce qu'elles lui sont contraires toutes dispositions légales antérieures ;
D'où il résulte qu'après l'abrogation de l'article 10 du dahir du 4 avril 1956, il n'existe plus aucun texte spécial attribuant compétence en matière d'homicide involontaire à un tribunal donné ; que l'article 12 du même dahir qui excluait de la compétence des tribunaux du sadad le délit d'homicide involontaire a été lui aussi abrogé par les articles 252, 258 et 772 du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 20 février 1961 ; Pour être statué à
nouveau conformément à la loi, renvoie la cause et le prévenu devant le tribunal du sadad de Meknès.
Président : M. Ac El Malki.-Rapporteur :M.Kettani.- Avocat général : M. Aa Ab.b.
Observations
Cet arrêt attribuant au tribunal du sadad la connaissance du délit d'homicide involontaire a mis fin à une longue incertitude.
L'homicide involontaire est puni, en vertu de l'article 233 du Code pénal, d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
En vertu d'une disposition spéciale, seul Haut tribunal chérifien était compétent pour en connaître.
Mais après avoir vu sa compétence restreinte par le dahir du 14 novembre 1956, le Haut tribunal chérifien lui-même a été supprimé en septembre 1957.
Aucun texte n'attribuant plus compétence spéciale en matière d'homicide involontaire, il a été fait application des règles normales de compétence à raison de la peine prévue.
H.K