| Maroc, Cour suprême, 30 janvier 1962, C83

Dossier n° 5418
83-61/62
Ac Ae c/ Af Ag Ad
Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 19 décembre 1962.
La Cour,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:
Vu l'article 192 du dahir formant Code de commerce ;
Attendu que les écrits, nuls en tant que lettres de change, peuvent valoir comme titres d'une autre nature et ne constituent des billets à ordre que s'ils contiennent les mentions prescrites à l'article 192 du dahir formant Code de commerce ;
Attendu que si, à juste titre, la Cour d'appel a dénié le caractère de lettres de change aux trois écrits litigieux commençant chacun par les mot «veuillez payer à l'ordre de M AcB et qui, dans leur contexte, ne répondent pas aux exigences de l'article 128 du Code de commerce, elle les considère néanmoins comme des billets à ordre soumis à la prescription de l'article 189 dudit Code, au motif qu'ils contiennent toutes les mentions prévues à l'article 192 du même Code ;
Or, attendu que si la lettre de change comporte «le mandat pur et simple de payer une somme déterminée», le billet à ordre suppose, aux termes de l'article 192 du Code de commerce, «la promesse pure et simple» de payer ; que faute d'énoncer semblable promesse, les trois écrits ne sont pas des billets à ordre, soumis à la prescription de l'article 189 ;
D'où il suit que la Cour d'appel a faussement appliqué et par suite violé l'article 192 précité ;
PAR CES MOTIFS
Casse.
Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Hauw-Avocat général: M XA C Aa, Benatar.
Observations
Aux termes de l'art 194 C com, «sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant:... la prescription» (art 189). En l'espèce, les écrits litigieux n'étaient ni des lettres de change, ainsi qu'en avaient décidé les juges d'appel, ni des billets à ordre, contrairement à ce qu'ils avaient affirmé ; dès lors seule la prescription de droit commun était applicable.
Sur la Comparaison entre le billet à ordre et la lettre de change, v Rép com, V° Billet à ordre, par R. Ab, n 2 et s ; Lescot et Ab. Les effets de commerce, n 777 et s.