La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

08/02/1962 | MAROC | N°P1030

Maroc | Maroc, Cour suprême, 08 février 1962, P1030


Texte (pseudonymisé)
Irrecevabilité du pourvoi formé par A Ab contre un arrêt rendu le 13 juin 1961 par la cour d'appel de Rabat qui a prononcé son acquittement au bénéfice du doute et s'est déclarée incompétente pour connaître de la constitution de partie civile de Grousson pierre.
8 février 1962
Dossier n°8257
La Cour ,
SUR LA RECEVABILITE:
Vu l'article 573 du code de procédure pénale;
Attendu que, l'arrêt infirmatif attaqué ayant prononcé l'acquittement de A Ab, le demandeur est sans intérêt à se pourvoir contre cette décision d'aquittement qui, bien que rendue au bénéfi

ce du doute ne lui fait pas grief;
Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable;
PAR CES MOTI...

Irrecevabilité du pourvoi formé par A Ab contre un arrêt rendu le 13 juin 1961 par la cour d'appel de Rabat qui a prononcé son acquittement au bénéfice du doute et s'est déclarée incompétente pour connaître de la constitution de partie civile de Grousson pierre.
8 février 1962
Dossier n°8257
La Cour ,
SUR LA RECEVABILITE:
Vu l'article 573 du code de procédure pénale;
Attendu que, l'arrêt infirmatif attaqué ayant prononcé l'acquittement de A Ab, le demandeur est sans intérêt à se pourvoir contre cette décision d'aquittement qui, bien que rendue au bénéfice du doute ne lui fait pas grief;
Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi.
Président: M.Deltel. - Rapporteur: M Aa. - Avocat général: M.Ruolt. - Avocats: MM. Agostini, J.- P.Mélia.
observations
Sur la notion d'intérêt , v. la note (1) sous l'arrêt n°726 du 27 oct.1960, Rec.Crim.t.2.21.en ce qui concerne le pourvoi du prévenu contre une décision d'acquittement rendue au bénéfice du doute, v.Rep.Crim, V° cassation, par andré pépy, n°133.
___


Synthèse
Numéro d'arrêt : P1030
Date de la décision : 08/02/1962
Chambre pénale

Analyses

CASSATION - Personnes ayant qualité et intérêt pour se pourvoir - Intérêt - Prévenu acquitté au bénéfice du doute.

Le prévenu qui a été acquitté au bénéfice du doute est sans intérêt à se pourvoir contre la décision d'acquittement.Son pourvoi doit, en conséquence, être déclaré irrecevable.


Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1962-02-08;p1030 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award