Cassation partielle sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Cervantes contre un jugement rendu le 30 octobre 1961 par le tribunal régional de Tanger qui l'a condamnée à payer à Mohamed ben Af Ac Ad, partie Civile, la somme de 1000 dirhams à titre de dommages- intérêts.
12 juillet 1962
Dossier n°9520 ter
La Cour,
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION:
Attendu que les jugements et arrêts doivent à peine de nullité comporter les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance des motifs équivaut au défaut de motifs;
Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que Me Telédano, avocat, a au cours des débats devant la juridiction d'appel soulevé, au nom de la compagnie d'assurances « Cervantes », une exception de non-assurances;
Attendu qu'il n'a pas été répondu à cette exception;
Qu'ainsi la décision attaquée encourt la cassation mais seulement en ce qui concerne la condamnation prononcée contre la compagnie d'assurances « Cervantes », condamnation au surplus irrégulière en ce qu'elle a été prononcée conjointement et solidairement avec l'assuré;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule entre les parties au présent arrêt, mais uniquement en dispositions concernant la compagnie d'assurances » Cervantes » le jugement du tribunal régional de Tanger du 30 octobre 1961.
Président: M. Ae. - Rapportur: M. Ab. - Avocat général: M. Aa. - Avocat: Me Tolédano Laredo.o.
Observations
V. la note sous l'arrêt n°1012 du 25 janv.1962.