3 Décembre 1964
Dossier n°16966
Président : M.Deltel.-Rapporteur : M. Colombini.-Avocat général :
M. Ruolt.-Avocats : MM. Thiéry, Aa Ab, walch, Kessis, Jorro.
Observations
Aux termes de l'al. 2 de l'art. 85. C. Oblig. et contr. : « Le père, et la mère après le décès du
mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (comp. L'art. 1384 C. Civ. fr.).
En ce sens que la présomption de faute des père et mère en raison des dommages causés par
leurs enfants mineurs cesse en même temps que la cohabitation, v. Jean Carbonnier, Droit civil, tome second, Les biens et les obligations, nos 181 et 183; Ac, n°978; Mazeaud et Tunc, n°756; Emmanuel blanc, La condition de cohabitation et la responsabilité des parents, Gaz. Pal. 1952.1, doctr. P. 27; Crim. 26 avr. 1928, S. 1929.1.279.