125-64/65 5 janvier 1965 10 694
Le fait par le possesseur d'en requérir l'immatriculation n'interrompt pas cette prescription qui continue à courir à son profit tant que le propriétaire n'a pas manifesté formellement ses prétentions.
Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Bensabat.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : MM. Paolini, Rolland.
Observations
En déposant une réquisition d'immatriculation, le possesseur fait acte de propriétaire et n'interrompt donc évidemment pas la prescription qui courait à son profit