11 février 1965
Dossiers nos 18758 à 18761
Président: M. deltel.-Rapporteur: M.Martin.-Avocat général: M.Ruolt.-Avocat : Me Tsaros.s.
Observations
Sur l'insuffisance de motifs ou manque de base légale, v. la note (III A) sous l'arrêt n°1220 du
8 nov.1962 et, dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté, l'arrêt n°489 du 24 déc.1959, Rec.Crim.t.1.173 et la note (I) Comp.l'arrêt n°1486 du 14 nov.1963.