11 février 1965
Dossier n°18612
Président : M.Deltel.-Rapporteur : M Carteret.-Avocat général :
M.Ruolt.-Avocats : Me Lydie Razon, Me Jean-Paul Razon.n.
Observations
Lorsque la juridiction d'appel confirme la décision des premiers juges, le jugement confirmé supplée à ce qui peut manquer à la décision d'appel (Arrêts nos 466 du 10 déc.1959, Rec.Crim. t.1. 147; 959 du 30 nov.1961, Rec.Crim.t.3.37; 1173 du 21 juin 1962, Ibid.274).
L'arrêt attaqué avait confirmé la décision de culpabilité et élevé la peine prononcée contre le prévenu: il s'agissait ainsi d'une décision confirmative de culpabilité et il n'était donc pas nécessaire, pour répondre au voeu de la loi, que l'arrêt confirmatif énonce à nouveau le fait objet de la prévention et le texte de loi appliqué, qui avaient été tous deux indiqués par le premier juge (V.. en ce qui concerne le texte de loi appliqué, les arrêts nos 466, 959 et 1173 précités).