1er avril 1965
Dossier n°18283
Président : M..Deltel.-Rapporteur : M.Carteret.-Avocat général : M.Ruolt -Avocats : MM.Pajanacci, Ayoub.
Observations
V, dans le même sens que l'arrêt ci-dessus rapporté, l'arrêt n°802 du 26 janv 1961, Rec, Crim, t 2.152 et la note (I), p.153, ainsi que l'arrêt n°1199 du 19 juil 1962, Rec.Crim.t.3.303.