Programme informatique - Reproduction - Marque protégée - Confusion - Référé - Cessation de distribution
Constitue un acte de concurrence déloyale justifiant l'intervention du juge des référés afin d'ordonner la cessation immédiate, le fait de graver des programmes informatiques sur cd-rom et de les mettre en vente, en induisant en erreur les consommateurs sur la provenance du produit et en nuisant à la réputation du propriétaire.
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