Contrat de prêt - Déchéance du terme - Taux d'intérêt préférentiel - Résiliation - Effet
Le contrat de crédit conclu avec un salarié, lui accordant un taux d'intérêt préférentiel et prévoyant une clause de déchéance du terme en cas de résiliation du contrat de travail, doit trouver application quelque soit le motif de la résiliation du contrat.
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