Définition - Atteinte aux droits protégés - Radiation de marque
La contrefaçon est constituée par le fait pour un autre que le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle ou du bénéficaire d'une licence d'exploitation ou d'un monopole, de porter atteinte aux droits de son titulaire. Le titulaire de la marque protégée est fondé à solliciter la radiation des droits de l'usurpateur, outre les dommages-intérêts.
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