Accident de circulation - Faute du chauffeur - Fonctionnaire - Trajet privée - Qualification
Ne peut bénéficier de la législation sur les accidents de travail, un fonctionnaire décédé lors d'un accident de la circulation causé par la faute du chauffeur en route pour assister à une cérémonie de danse.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée