Etat - Construction sans droit ni titre - Terrain d'autrui - Arrêt des travaux - Compétence du juge des référés
Le juge des référés est compétent pour faire cesser les opérations de constructions entreprises illégalement par l'Etat sur la propriété d'autrui sans respecter la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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